Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°226
Conseil constitutionnel / Cour constitutionnelle fédérale
Définition
Institution juridictionnelle indépendante spécialisée dans le contrôle de la conformité des lois et des traités à la Constitution, protégeant ainsi le bloc de constitutionnalité et les droits fondamentaux.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel, composé de neuf membres et des anciens présidents de la République, contrôle a priori ou a posteriori la constitutionnalité des lois. France
On l'emploie ainsi
« la saisine du Conseil constitutionnel »