Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°272
Bloc de constitutionnalité
Définition
Ensemble des normes, principes et textes fondamentaux qui se situent au sommet de la hiérarchie juridique. Le juge s'appuie sur l'intégralité de ce "bloc", et pas seulement sur la Constitution au sens strict, pour contrôler la validité des lois.
Cas concret
En France, le bloc de constitutionnalité inclut les 89 articles de la Constitution de 1958, mais aussi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. France
On l'emploie ainsi
« le respect scrupuleux du bloc de constitutionnalité »