Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°353
Abrogation
et caducité
Définition
Suppression pure et simple d'une loi ou d'un acte juridique pour l'avenir, décidée par l'autorité qui l'avait édictée (le parlement ou l'exécutif) ou par une cour suprême. La caducité, elle, survient quand un texte devient nul de lui-même parce que les conditions de son application ont disparu.
Cas concret
En France, lorsqu'un citoyen gagne une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel prononce l'abrogation de la disposition contestée, qui disparaît officiellement de l'ordre juridique français. France
On l'emploie ainsi
« l'abrogation d'une loi obsolète »