Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°352
Inconstitutionnalité
Définition
Constat juridique déclarant qu'une loi, un traité ou un acte réglementaire est contraire aux dispositions de la Constitution du pays. Ce constat entraîne généralement la non-promulgation du texte ou son abrogation s'il était déjà en vigueur.
Cas concret
En France, la censure d'une loi par le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité est absolue et sans appel : la disposition concernée ne peut être ni promulguée ni mise en application par les tribunaux. France
On l'emploie ainsi
« le juge prononce l'inconstitutionnalité de la mesure »