Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°316
Projet de loi
initiative du gouvernement
Définition
Texte législatif dont la rédaction et l'initiative proviennent exclusivement de l'équipe gouvernementale (l'exécutif). Il est rédigé par un ministère, soumis obligatoirement à l'avis du Conseil d'État, puis adopté en Conseil des ministres avant d'être envoyé au Parlement.
Cas concret
En France, le très sensible texte visant à repousser l'âge légal de la retraite en 2023 était un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conçu, rédigé et déposé par le gouvernement. France
On l'emploie ainsi
« le dépôt d'un projet de loi budgétaire »
Voir aussi