Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°318
Exposé des motifs
Définition
Texte introductif placé au début d'un projet ou d'une proposition de loi, avant les articles eux-mêmes. Il sert à argumenter, expliquer la nécessité de la réforme, détailler ses objectifs politiques et faciliter le travail d'interprétation futur du juge.
Cas concret
En France, la célèbre loi Veil de 1975 sur l'IVG comportait un exposé des motifs particulièrement développé et rédigé avec soin par le gouvernement pour justifier, face à une assemblée réticente, la nécessité impérieuse de décriminaliser l'avortement. France
On l'emploie ainsi
« les objectifs détaillés dans l'exposé des motifs »
Voir aussi