Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°317
Proposition de loi
initiative d'un parlementaire
Définition
Texte législatif dont l'initiative provient d'un ou de plusieurs membres du Parlement (députés ou sénateurs). Contrairement aux projets de loi de l'exécutif, elle n'est pas obligatoirement soumise au Conseil d'État avant son dépôt sur le bureau de l'assemblée.
Cas concret
En France, la loi Neuwirth du 28 décembre 1967, qui a légalisé la contraception, est un exemple emblématique de texte d'origine parlementaire : elle est issue d'une proposition de loi déposée par le député Lucien Neuwirth. France
On l'emploie ainsi
« la proposition de loi transpartisane »
Voir aussi
Projet de loi
Niche parlementaire