Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°321
Procédure accélérée
ou déclaration d'urgence
Définition
Mécanisme constitutionnel permettant à l'exécutif de réduire les délais d'examen d'un texte de loi et de limiter le nombre de navettes entre les chambres du parlement, afin d'accélérer son adoption définitive.
Cas concret
En France, sous la Ve République, le gouvernement utilise massivement la procédure accélérée pour limiter la navette à une seule lecture par chambre avant de convoquer une commission mixte paritaire. France
On l'emploie ainsi
« le gouvernement engage la procédure accélérée »
Voir aussi