Droit & Législation › Les tactiques de blocage et le contrôle parlementaire · n°344
Temps législatif programmé
Définition
Procédure permettant de fixer a priori la durée maximale globale de l'examen d'un texte de loi, puis de répartir ce crédit de temps entre les différents groupes politiques. Une fois son temps de parole épuisé, un groupe ne peut plus s'exprimer.
Cas concret
En France, cette procédure a été introduite en 2009 dans le règlement de l'Assemblée nationale pour lutter contre l'obstruction, limitant ainsi la durée des débats sur des réformes très contestées. France
On l'emploie ainsi
« le débat sous le régime du temps législatif programmé »