Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°309
Ordonnance
Définition
Acte juridique pris en Conseil des ministres, par lequel le gouvernement prend des mesures relevant normalement du domaine de la loi (celui du Parlement). L'ordonnance nécessite une loi d'habilitation préalable et doit être ratifiée a posteriori par le Parlement pour acquérir valeur législative.
Cas concret
En France, les vastes réformes du droit du travail dites "ordonnances Macron" en 2017 ont été promulguées par l'exécutif pour contourner la lenteur de la navette parlementaire, avant d'être validées par la suite par l'Assemblée. France
On l'emploie ainsi
« la réforme du code adoptée par ordonnance »
Voir aussi