Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°297
Loi d'habilitation
autorisant l'exécutif à légiférer
Définition
Loi par laquelle le Parlement autorise exceptionnellement et temporairement le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures qui relèvent normalement du domaine exclusif de la loi, afin d'agir plus rapidement.
Cas concret
En France, le gouvernement d'Édouard Philippe a fait voter une loi d'habilitation en 2017 pour réformer massivement et rapidement le Code du travail par ordonnances, contournant ainsi les mois de débats parlementaires habituels. France
On l'emploie ainsi
« le parlement adopte une loi d'habilitation »