Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°290
Domaine de la loi vs Domaine du règlement
Définition
Répartition constitutionnelle stricte des compétences normatives. Le domaine de la loi désigne les matières (comme les libertés publiques ou l'impôt) que seul le Parlement peut voter. Le reste, appelé domaine du règlement, relève directement des décrets du gouvernement.
Cas concret
En France, sous la Ve République, les articles 34 (domaine de la loi) et 37 (domaine du règlement) de la Constitution fixent cette frontière pour empêcher le Parlement de s'immiscer dans les détails de l'administration quotidienne. France
On l'emploie ainsi
« l'empiètement du domaine de la loi sur le domaine du règlement »
Voir aussi