Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°356
Incompétence négative
Définition
Situation juridique fautive dans laquelle l'auteur d'une norme (généralement le Parlement) n'exerce pas pleinement la compétence que lui confie la Constitution, et renvoie de manière trop vague et excessive le soin au gouvernement de fixer les règles par décret.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel censure régulièrement des lois pour "incompétence négative" lorsque le législateur se contente de fixer de grands principes flous et laisse le gouvernement décréter les détails touchant aux libertés publiques. France
On l'emploie ainsi
« le Conseil a censuré la loi pour incompétence négative »