Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°307
Décret
en Conseil des ministres, décret simple, décret d'application
Définition
Acte administratif de portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou le chef du gouvernement. Un décret "d'application" est indispensable pour préciser les modalités pratiques d'une loi votée par le Parlement afin qu'elle entre en vigueur.
Cas concret
En France, pendant la pandémie de Covid-19 en 2020, les règles fixant précisément les interdictions de déplacement et les motifs d'attestation ont été juridiquement encadrées par des décrets pris par le Premier ministre. France
On l'emploie ainsi
« la parution du décret d'application »
Voir aussi