Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°310
Arrêté
ministériel, préfectoral, municipal
Définition
Acte administratif émanant d'une autorité exécutive subordonnée (un ministre, un préfet, un maire) prenant une décision à l'échelle de son territoire ou de ses compétences. Il se situe hiérarchiquement en dessous du décret.
Cas concret
En France, un maire dispose du pouvoir de police administrative lui permettant de prendre un arrêté municipal imposant des limitations de vitesse spécifiques à 30 km/h sur certaines routes de sa commune. France
On l'emploie ainsi
« l'affichage de l'arrêté municipal »
Voir aussi
Décret
Pouvoir réglementaire