Droits & Libertés › Numérique, environnement, minorités et privations extrêmes · n°990
Mort civile
Définition
Peine historique privant une personne de sa personnalité juridique et de l'ensemble de ses droits civils (propriété, mariage, succession), la traitant comme juridiquement morte tout en étant vivante. Sanction extrême aujourd'hui abolie dans les États de droit.
Cas concret
En France, la mort civile, qui frappait notamment les condamnés à des peines perpétuelles, a été abolie par une loi de 1854, comme incompatible avec la dignité et les droits fondamentaux de la personne. France
On l'emploie ainsi
« l'abolition de la mort civile »