Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°293
Loi organique
précise les institutions
Définition
Catégorie de loi située hiérarchiquement entre la Constitution et la loi ordinaire. Elle est expressément prévue par la Constitution pour en préciser l'application pratique, notamment concernant le fonctionnement des pouvoirs publics ou les règles électorales.
Cas concret
En France, la Constitution prévoit que le statut de la magistrature ou les règles de la Cour des comptes soient fixés par des lois organiques, dont la conformité est obligatoirement vérifiée par le Conseil constitutionnel. France
On l'emploie ainsi
« une disposition encadrée par une loi organique »
Voir aussi