Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°294
Loi ordinaire
Définition
Acte législatif de droit commun, voté par le Parlement selon la procédure législative classique. Elle intervient dans les matières expressément réservées au législateur (domaine de la loi) et se situe, dans la hiérarchie des normes, sous les lois organiques et les traités.
Cas concret
En France, la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été votée en tant que loi ordinaire par l'Assemblée nationale et le Sénat, appliquant la procédure législative standard. France
On l'emploie ainsi
« le vote d'une simple loi ordinaire »