Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°292
Loi constitutionnelle
révision
Définition
Loi suprême qui modifie, abroge ou complète le texte de la Constitution. Son adoption exige une procédure beaucoup plus lourde et solennelle qu'une loi ordinaire, impliquant généralement des majorités qualifiées parlementaires ou l'approbation directe du peuple.
Cas concret
En France, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, adoptée par le Congrès à une majorité des trois cinquièmes, a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire la liberté garantie de recourir à l'IVG. France
On l'emploie ainsi
« l'adoption d'une loi constitutionnelle par le Congrès »
Voir aussi