Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°301
Loi du pays
territoires très autonomes
Définition
Acte normatif, s'apparentant matériellement à une loi, adopté par l'assemblée délibérante d'un territoire ultramarin doté d'une très forte autonomie, intervenant dans des domaines habituellement réservés au législateur national.
Cas concret
En France, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays" (par exemple sur la fiscalité locale ou le droit du travail) qui ont force de loi et qui échappent au contrôle des juridictions administratives ordinaires. France
On l'emploie ainsi
« le projet de loi du pays »
Voir aussi