Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°295
Loi de finances
le budget
Définition
Loi votée annuellement par le Parlement qui détermine, pour l'année civile à venir, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Elle constitue le budget officiel et l'autorisation politique de prélever l'impôt.
Cas concret
En France, le Parlement vote chaque automne la Loi de finances initiale (LFI) qui fixe par exemple le barème de l'impôt sur le revenu et les crédits alloués au ministère de l'Éducation nationale pour l'année suivante. France
On l'emploie ainsi
« les arbitrages difficiles de la loi de finances »
Voir aussi