Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°324
Cavalier législatif / Cavalier budgétaire / Cavalier social
Définition
Disposition (souvent un amendement) introduite dans un projet de loi qui n'a aucun lien direct avec le sujet principal du texte. Ces "cavaliers" sont généralement censurés par le juge constitutionnel car ils contournent le débat parlementaire naturel.
Cas concret
En France, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 25 janvier 2024, une trentaine d'articles de la loi sur l'immigration (adoptée fin 2023) en les qualifiant de cavaliers législatifs, car ils n'avaient pas de lien suffisant avec le texte initial. France
On l'emploie ainsi
« l'annulation de l'article qualifié de cavalier législatif »
Voir aussi