Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°296
Loi de financement de la sécurité sociale
Définition
Loi annuelle, distincte de la loi de finances de l'État, par laquelle le Parlement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe les grands objectifs de dépenses de santé et de retraites.
Cas concret
En France, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est votée chaque année depuis 1996 pour contrôler la fixation de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) alloué aux hôpitaux. France
On l'emploie ainsi
« le déficit comblé par la loi de financement de la sécurité sociale »
Voir aussi