Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°299
Loi d'amnistie
Définition
Acte législatif par lequel le Parlement décide d'effacer rétroactivement le caractère pénal de certaines infractions commises pendant une période donnée. Elle annule les condamnations et interdit toutes poursuites futures pour ces faits précis.
Cas concret
En France, une vaste loi d'amnistie fut votée en 1968 pour effacer les infractions politiques et militaires commises en relation avec les événements de la guerre d'Algérie, dans un but de réconciliation nationale. France
On l'emploie ainsi
« l'effacement des peines via une loi d'amnistie »
Voir aussi