Droit & Législation › La typologie des textes de loi et actes spécifiques · n°298
Loi-cadre / Loi de programmation
Définition
Loi fixant les grands objectifs, la méthode pluriannuelle ou les orientations budgétaires de l'action de l'État dans un domaine spécifique sur plusieurs années, sans fixer immédiatement l'ensemble des règles de détail.
Cas concret
En France, la Loi de programmation militaire (LPM) est votée régulièrement pour engager l'État sur cinq à sept ans concernant la trajectoire des budgets de la Défense, les commandes d'armement et les effectifs des armées. France
On l'emploie ainsi
« les objectifs fixés par la loi de programmation »