Mandats › Typologie et nature du mandat · n°98
Limitation du nombre de mandats consécutifs
Définition
Règle constitutionnelle ou législative interdisant à un élu de se représenter à la même fonction après avoir effectué un nombre déterminé de mandats successifs, dans le but de favoriser le renouvellement démocratique.
Cas concret
En France, la Constitution stipule depuis la révision de 2008 que le président de la République ne peut pas exercer plus de deux mandats consécutifs (soit un maximum de 10 ans d'affilée). France
On l'emploie ainsi
« imposer la limitation du nombre de mandats consécutifs »
Voir aussi