Mandats › Typologie et nature du mandat · n°97
Cumul des mandats
Définition
Pratique politique consistant pour un élu à exercer simultanément plusieurs fonctions électives. Il peut être horizontal (plusieurs mandats locaux) ou vertical (un mandat national combiné à un mandat local exécutif).
Cas concret
En France, une loi organique de 2014 a strictement limité cette pratique en interdisant le cumul vertical majeur : il est désormais impossible d'être à la fois parlementaire (député ou sénateur) et chef d'un exécutif local (maire, président de région). France
On l'emploie ainsi
« la loi contre le cumul des mandats »