Mandats › Typologie et nature du mandat · n°101
Vacance du pouvoir
Définition
Situation juridique et politique grave survenant lorsque le titulaire d'une charge suprême (chef de l'État ou du gouvernement) disparaît, démissionne, ou se trouve en incapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions.
Cas concret
En France, si le Conseil constitutionnel constate une vacance définitive de la présidence de la République, il ordonne l'organisation d'une élection présidentielle anticipée dans un délai de 20 à 35 jours, le président du Sénat assurant l'intérim. France
On l'emploie ainsi
« constater la vacance du pouvoir »
Voir aussi