Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°919
Justiciabilité
Définition
Caractère d'un droit dont le respect peut être invoqué et sanctionné devant un juge. Un droit non justiciable reste une déclaration d'intention ; la justiciabilité en fait un droit effectivement protégé.
Cas concret
La justiciabilité des droits sociaux (logement, santé) fait débat : en France, le droit au logement opposable, instauré par la loi DALO de 2007, a précisément visé à rendre ce droit justiciable en ouvrant un recours contre l'État. France
On l'emploie ainsi
« la justiciabilité des droits sociaux »