Droits & Libertés › Mécanique doctrinale, limites et recours · n°920
Effet horizontal des droits fondamentaux
*Drittwirkung*
Définition
Application des droits fondamentaux non seulement dans les rapports entre l'individu et l'État (effet vertical), mais aussi entre personnes privées (effet horizontal). Le terme allemand Drittwirkung désigne cet « effet à l'égard des tiers ».
Cas concret
L'interdiction des discriminations produit un effet horizontal lorsqu'elle s'impose entre particuliers, par exemple entre un employeur privé et un salarié ou entre un bailleur et un locataire, et non seulement dans les relations avec la puissance publique. Europe
On l'emploie ainsi
« l'effet horizontal d'un droit fondamental »