Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°278
Jurisprudence constitutionnelle
Définition
Ensemble des décisions et arrêts rendus par la cour ou le conseil chargé du contrôle de la constitutionnalité. En interprétant le texte suprême, le juge précise sa portée, crée du droit et s'impose à l'ensemble des pouvoirs publics et des tribunaux.
Cas concret
En France, la célèbre décision "Liberté d'association" rendue par le Conseil constitutionnel en 1971 constitue une jurisprudence fondatrice ayant durablement élargi le contrôle du juge au respect des droits fondamentaux (et non plus seulement aux règles de procédure parlementaire). France
On l'emploie ainsi
« le revirement de la jurisprudence constitutionnelle »