Mandats › Typologie et nature du mandat · n°102
Inéligibilité
Définition
Sanction juridique ou situation de fait interdisant légalement à un citoyen de se porter candidat à une élection. Elle peut être prononcée par un juge (en cas de condamnation) ou résulter de l'exercice de certaines fonctions (pour garantir la neutralité électorale).
Cas concret
En France, un préfet de la République est frappé d'inéligibilité : il ne peut pas se présenter aux élections législatives dans la circonscription où il exerce ses fonctions depuis moins de trois ans. France
On l'emploie ainsi
« être frappé d'inéligibilité »
Voir aussi