Mandats › Typologie et nature du mandat · n°103
Incompatibilité
Définition
Règle interdisant le cumul d'un mandat électif avec l'exercice d'une autre fonction publique ou professionnelle, afin de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance de l'élu. L'élu n'est pas inéligible, mais doit démissionner d'une des deux fonctions s'il est élu.
Cas concret
En France, l'article 23 de la Constitution prévoit une incompatibilité stricte entre le mandat de parlementaire et la fonction de membre du Gouvernement ; un député nommé ministre doit céder son siège à son suppléant. France
On l'emploie ainsi
« lever une incompatibilité de mandat »
Voir aussi