Mandats › Typologie et nature du mandat · n°105
Immunité présidentielle
Définition
Protection juridique dérogatoire accordée au chef de l'État en exercice, le mettant à l'abri des poursuites judiciaires ordinaires pour préserver la continuité de la fonction présidentielle. Elle ne peut généralement être levée que par une procédure exceptionnelle de destitution.
Cas concret
En France, l'article 67 de la Constitution stipule que le président de la République ne peut être requis de témoigner, ni faire l'objet de poursuites pénales devant les juridictions de droit commun durant l'intégralité de son mandat. France
On l'emploie ainsi
« bénéficier de l'immunité présidentielle »
Voir aussi