Institutions › Les Juridictions suprêmes et l'ordre constitutionnel · n°227
Haute Cour
ou Haute Cour de justice, pour juger le chef de l'État
Définition
Juridiction exceptionnelle constituée par la réunion des membres du Parlement pour juger pénalement ou destituer le chef de l'exécutif suprême en cas de manquement grave à ses devoirs.
Cas concret
En France, la Haute Cour est constituée par la réunion conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat pour statuer sur la destitution du président de la République en cas de manquement incompatible avec son mandat. France
On l'emploie ainsi
« la mise en accusation devant la Haute Cour »
Voir aussi