Mandats › Typologie et nature du mandat · n°104
Immunité parlementaire
Définition
Protection juridique accordée aux membres d'un parlement pour garantir leur liberté d'expression et leur indépendance. Elle comprend l'irresponsabilité (protection absolue pour les actes liés au mandat) et l'inviolabilité (protection relative contre les poursuites pénales ordinaires).
Cas concret
En France, grâce à l'irresponsabilité parlementaire, un député ne peut jamais être poursuivi en justice pour des propos tenus à la tribune de l'Assemblée nationale ou pour la façon dont il a voté une loi. France
On l'emploie ainsi
« la levée de l'immunité parlementaire »
Voir aussi
Immunité présidentielle
Inviolabilité