Droit & Législation › Validation, interprétation et justice constitutionnelle · n°351
Habeas Data
Définition
Droit constitutionnel permettant à un citoyen de demander en justice l'accès aux données personnelles que l'État, les services de renseignement ou les institutions détiennent sur lui, et d'exiger leur rectification ou leur suppression si elles sont inexactes ou illégales.
Cas concret
Très présent en Amérique latine suite aux dictatures, le Brésil a inscrit l'Habeas Data dans sa Constitution de 1988, garantissant aux citoyens le droit de connaître et de rectifier les informations secrètes compilées à leur sujet par les administrations étatiques. Monde
On l'emploie ainsi
« l'accès au dossier garanti par l'Habeas Data »
Voir aussi