Droit & Législation › La procédure et la fabrique de la loi · n°329
Étude d'impact
évaluation préalable
Définition
Document officiel accompagnant obligatoirement la plupart des projets de loi déposés par le gouvernement. Il évalue a priori les conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme envisagée.
Cas concret
En France, le Conseil d'État contrôle rigoureusement la qualité de l'étude d'impact d'un projet de loi avant son passage en Conseil des ministres, et peut bloquer le texte si l'évaluation est jugée indigente ou incomplète. France
On l'emploie ainsi
« les lacunes soulignées dans l'étude d'impact »
Voir aussi