Droit & Législation › Les outils de la démocratie directe et le droit de crise · n°366
État d'urgence
Définition
Régime d'exception légal activé par les pouvoirs publics en cas de péril imminent (attentats, pandémie). Il permet d'étendre temporairement les pouvoirs de police de l'exécutif et de restreindre fortement certaines libertés publiques (circulation, réunion) sans contrôle judiciaire habituel.
Cas concret
En France, l'état d'urgence sécuritaire a été décrété à l'échelle nationale suite aux attentats de novembre 2015, permettant au ministère de l'Intérieur de procéder massivement à des assignations à résidence et des perquisitions administratives de jour comme de nuit. France
On l'emploie ainsi
« le prolongement de l'état d'urgence voté par les députés »
Voir aussi