Droit & Législation › Les outils de la démocratie directe et le droit de crise · n°369
Pleins pouvoirs / Pouvoirs exceptionnels
type Article 16
Définition
Dispositif constitutionnel rarissime autorisant le chef de l'État à concentrer entre ses seules mains les pouvoirs exécutif et législatif en cas de menace grave et immédiate pesant sur les institutions, le territoire ou l'indépendance de la Nation.
Cas concret
En France, le général de Gaulle est le seul président à avoir eu recours aux pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution, en 1961, suite à la tentative de putsch des généraux à Alger, légiférant par décisions unilatérales pendant plusieurs mois. France
On l'emploie ainsi
« le président endosse les pleins pouvoirs »
Voir aussi
Dictature commissariale
Vacance du pouvoir