Droit & Législation › Les tactiques de blocage et le contrôle parlementaire · n°332
Engagement de la responsabilité du gouvernement
type Article 49.3
Définition
Arme constitutionnelle majeure permettant à l'exécutif de forcer l'adoption d'un texte de loi sans vote parlementaire. Le texte est considéré comme adopté, sauf si l'opposition parvient à voter une motion de censure qui renverse le gouvernement dans les 48 heures.
Cas concret
En France, l'article 49.3 de la Constitution a été utilisé par la Première ministre Élisabeth Borne en 2023 pour faire adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (réforme des retraites) sans vote à l'Assemblée. France
On l'emploie ainsi
« l'utilisation controversée de l'article 49.3 »
Voir aussi