Droit & Législation › Les tactiques de blocage et le contrôle parlementaire · n°331
Vote bloqué
voter sur tout ou partie sans amendement
Définition
Procédure autorisant le gouvernement à exiger de l'assemblée qu'elle se prononce par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par l'exécutif, annulant de fait le vote des autres.
Cas concret
En France, l'article 44 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement de demander ce vote bloqué au Sénat ou à l'Assemblée pour écourter un débat parasité par l'obstruction ou pour forcer sa propre majorité. France
On l'emploie ainsi
« le gouvernement recourt au vote bloqué »