Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°284
Droit coutumier
règles non écrites validées par l'usage
Définition
Ensemble de règles juridiques qui ne sont pas issues d'un texte législatif écrit, mais qui naissent de pratiques anciennes, répétées, continues et considérées par la population comme ayant une force obligatoire.
Cas concret
En France, l'article 75 de la Constitution reconnaît le statut civil coutumier pour les citoyens de Nouvelle-Calédonie, permettant aux Kanaks de voir leurs litiges familiaux ou fonciers jugés selon leur droit coutumier traditionnel et non selon le Code civil. France
On l'emploie ainsi
« l'intégration du droit coutumier local »
Voir aussi