Droit & Législation › La norme suprême, les doctrines et la hiérarchie du droit · n°277
Coutume constitutionnelle
Définition
Pratique politique non écrite et répétée dans le temps, considérée par les acteurs institutionnels comme ayant une force juridique obligatoire. Elle vient combler les lacunes du texte écrit ou en modifier concrètement l'application.
Cas concret
Sous la IIIe République en France, après 1877, les présidents de la République ont volontairement renoncé à utiliser leur pouvoir de dissolution (la "Constitution Grévy") ; ce renoncement politique est devenu une véritable coutume constitutionnelle non écrite abolissant l'usage de cette prérogative. France
On l'emploie ainsi
« une pratique validée par la coutume constitutionnelle »
Voir aussi