Organisation territoriale › L'ingénierie, l'aménagement et les exceptions territoriales · n°500
Domanialité publique / Domaine privé de l'État
Définition
Distinction juridique des biens de la collectivité. Le domaine public regroupe les biens affectés à l'usage direct de tous ou à un service public (routes, rivages) et est inaliénable. Le domaine privé regroupe les autres biens que l'État gère comme un propriétaire privé.
Cas concret
En France, le réseau routier national et les rivages de la mer font partie du domaine public inaliénable, tandis que les vastes forêts domaniales gérées par l'ONF relèvent du domaine privé de l'État, qui peut les exploiter économiquement. France
On l'emploie ainsi
« une concession sur le domaine public »