Organisation territoriale › L'ingénierie, l'aménagement et les exceptions territoriales · n°501
Expropriation pour cause d'utilité publique
Définition
Procédure légale par laquelle l'État ou une collectivité publique contraint un propriétaire privé à lui céder son bien immobilier dans le but de réaliser un projet d'intérêt général. Cette cession forcée donne obligatoirement lieu au paiement d'une juste et préalable indemnité.
Cas concret
En France, la construction de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Bordeaux a nécessité le recours massif à l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'acquérir les terrains agricoles situés sur le tracé ferroviaire. France
On l'emploie ainsi
« le terrain cédé suite à une expropriation pour cause d'utilité publique »
Voir aussi