Organisation territoriale › L'ingénierie, l'aménagement et les exceptions territoriales · n°504
Droit de préemption
Définition
Prérogative légale accordée à une autorité publique (commune, État) lui permettant d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier, en se substituant à l'acheteur initial. Il est utilisé pour réaliser des opérations d'aménagement ou créer des logements.
Cas concret
En France, la mairie de Paris exerce régulièrement son droit de préemption urbain lors de la vente de certains immeubles pour les transformer en logements sociaux et lutter contre la spéculation immobilière. France
On l'emploie ainsi
« la mairie exerce son droit de préemption »