Droit & Législation › Les actes et outils de l'Exécutif · n°308
Décret-loi
historique
Définition
Acte normatif par lequel le gouvernement, avec l'autorisation exceptionnelle du Parlement, légiférait directement à la place de ce dernier. Ils constituaient l'équivalent historique, sous les régimes précédents, des ordonnances actuelles.
Cas concret
En France, sous la Troisième République, le président du Conseil Raymond Poincaré a utilisé la procédure des décrets-lois en 1926 pour imposer rapidement des coupes budgétaires drastiques sans affronter de débats parlementaires à rallonge. France
On l'emploie ainsi
« les économies imposées par décret-loi »
Voir aussi