Institutions › La mécanique interne du Parlement · n°221
Commission parlementaire permanente
Définition
Instance spécialisée permanente au sein d'un parlement, chargée d'examiner et d'amender les projets et propositions de loi dans un domaine sectoriel précis avant leur discussion en séance publique.
Cas concret
En France, l'Assemblée nationale compte huit commissions permanentes, telles que la commission des Lois ou la commission des Finances, qui examinent les textes au fond. France
On l'emploie ainsi
« l'examen du texte en commission permanente »
Voir aussi