Institutions › La mécanique interne du Parlement · n°223
Commission mixte paritaire
ou comité de conciliation
Définition
Commission paritaire par excellence composée d'autant de députés que de sénateurs, chargée de trouver un compromis et d'élaborer un texte commun sur un projet de loi en navette dont les deux chambres ne parviennent pas à convenir.
Cas concret
En France, si le Premier ministre provoque la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, son texte de compromis doit ensuite être validé par chaque assemblée. France
On l'emploie ainsi
« l'échec de la commission mixte paritaire »
Voir aussi